SGIMMairie de Paris
- Accueil |
- Contactez-nous |
- Liens utiles |
- Glossaire |
- FAQ
Comment procéder?
Traitement du dossier
Instruction de la demande et proposition
Le réservataire auprès de qui vous avez déposé votre demande instruit celle-ci, dès qu'il est en mesure de vous proposer un logement qui répond à vos besoins.
Quel que soit le réservataire qui vous fera une proposition (mairie, préfecture, ou réservataire), vous en serez avisé par courrier, afin de venir visiter l'appartement. Vous avez à ce moment-là un délai de huit jours pour donner votre accord.
Sachez qu'à Paris, un demandeur qui refuse un logement sans motivation sérieuse risque de ne plus avoir d'autres propositions.
Examen de la candidature
L'ensemble de votre dossier est transmis par le réservataire à la SGIM, dès lors que votre accord sur la proposition a été reçu.
La commission d'attribution de la SGIM examine votre dossier et décide de l'attribution. Compte tenu de la répartition du patrimoine géré, la SGIM a organisé la procédure avec deux commissions d'attribution, l'une pour Paris rive gauche et le Val-de-Marne, l'autre pour Paris rive droite et les Hauts-de-Seine.
Ces commissions comprennent six membres permanents : cinq représentants du conseil d'administration et un représentant des locataires désignés par le conseil d'administration de la SGIM. La durée du mandat des membres est fixée à trois ans.
Le maire de l'arrondissement ou de la commune peut siéger ou se faire représenter avec voix consultative. Le préfet de Paris peut également assister à la commission ou se faire représenter.
Les commissions décident de l'attribution de tout logement du patrimoine géré par la SGIM, tous contingents confondus. Elles se réunissent toutes les semaines, en principe. Elles s'assurent du respect des dispositions réglementaires* et de l'adéquation du logement à la famille candidate.
A chaque réunion de commission d'attribution, une attention particulière est portée d'abord :
- au respect des plafonds de ressources
- à la régularité de la situation de séjour en France,
mais aussi :
- aux ressources du ménage par rapport au loyer,
- à la composition familiale par rapport à la taille et au nombre de pièces**
* Le cadre réglementaire des conditions d'attribution des logements sociaux est fixé par :
- le Code de la construction et de l'habitation ;
- le règlement départemental d'attribution ;
- le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
- les accords collectifs départementaux.
** En principe :
- une personne seule peut bénéficier d'une chambre indépendante, T1bis (studio) ou petit T2 ;
- un couple sans enfant ou une personne seule avec un enfant, d'un T2 ou petit T3 ;
- un couple avec un enfant ou une personne seule avec un enfant, d'un T3 ;
- un couple avec 2 enfants ou une personne seule avec 3 enfants, d'un T3 ou T4 ;
- une famille de 5 personnes ou plus, d'un T 4 ou plus grand. Néanmoins, les contraintes liées au droit de visite des enfants de parents séparés sont prises en compte.
Après l'examen
Si votre dossier est accepté, il est pris en charge par le gérant SGIM responsable du secteur concerné.
Vous serez rapidement invité à venir signer le contrat de location.
Si votre dossier n'est pas accepté, vous en êtes averti. Il est possible que votre candidature soit recevable, mais que le logement proposé par le réservataire ne convienne pas ; dans ce cas, la SGIM prend contact avec le réservataire pour lui suggérer de formuler une autre proposition mieux ciblée. La décision de la commission peut aussi être ajournée, dans l'attente d'éléments complémentaires.